Commerce et Economie

Le fonctionnement de la rupture conventionnelle pour casser un contrat de travail

Dans le droit français, les règles de rupture du contrat de travail évoluent selon les usages et les attentes à la fois des travailleurs et des entreprises. En 2008, une nouvelle forme de rupture a été créée, il s’agit de la rupture conventionnelle. L’entreprise ne licencie pas son salarié, le salarié ne démissionne pas, il s’agit d’un accord commun. L’arrêt des fonctions est déterminé à l’amiable.

La rupture conventionnelle ouvre des droits à indemnisation de la part de l’assurance chômage. C’est pourquoi aujourd’hui de nombreuses personnes tentent de négocier avec leur employeur pour éviter d’avoir à démissionner. Cette façon de casser le contrat de travail connait d’ailleurs un extraordinaire succès, puisque plus de 200 000 ruptures conventionnelles sont signées chaque année en France.

Pour faire une rupture conventionnelle, il faut suivre une procédure précise, encadrée par la loi et inscrite au Code du Travail. Tout d’abord cette rupture n’est possible que pour les salariés en CDI, et ne peut s’appliquer en aucun cas pour les contrats à durée déterminée, ni pour les fonctionnaires. Il faut nécessairement être un salarié du secteur privé, le statut cadre ou employé n’ayant pas d’importance.

Un calendrier très précis est à respecter, sous peine que la rupture soit invalidée. Il faut se conformer à 3 étapes essentielles :

  1. Tout d’abord, il faut faire un entretien pour discuter des attentes des deux parties, et négocier les termes de la rupture
  2. Il faut signer le document appelé convention de rupture conventionnelle, ou l’entreprise et le salarié attestent vouloir cesser la collaboration. Après la signature, un délai de rétractation de deux semaines permet à l’un ou l’autre de changer d’avis et de revenir sur sa volonté de rupture d’un commun accord
  3. La convention est envoyée à un service administratif, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) qui doit se prononcer sur la validité de la procédure, dans un délai de deux semaines

Si ces étapes sont respectées, alors la rupture du contrat de travail a bien lieu. L’entreprise n’est pas obligée d’indemniser le salarié comme lors d’un licenciement, et celui-ci peut prétendre au chômage.

" data-link="https://twitter.com/intent/tweet?text=Le+fonctionnement+de+la+rupture+conventionnelle+pour+casser+un+contrat+de+travail&url=https%3A%2F%2Fwww.topsurf.net%2Ffonctionnement-rupture-conventionnelle.html&via=">">Tweetez
0 Partages
» Visiter Salaire-brut-net.net : Conseil pour casser un contrat de travail